La loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Les nouveautés :
La loi renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d’élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP.
Le Sénat a supprimé cette obligation pour les TPE et PME de moins de 50 salariés.
La création du passeport de prévention, prévu par l’ANI, est actée. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Un amendement du Sénat a étendu aux demandeurs d’emploi la possibilité d’ouvrir ce passeport. Sur amendements des parlementaires, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d’emploi en possède un.
Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte initial alignait le code du travail sur le code pénal. Les parlementaires sont revenus sur cette définition en prévoyant que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) :
La loi santé augmente le nombre de jours de formation :
– Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
– En cas de renouvellement :
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel,
5 jours pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Tous les élus ont droit à cette formation, celle-ci n’est donc pas uniquement réservée aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié).
Financement de la formation SSCT par les OPCO :
La loi prévoit aussi une possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO pour les élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ainsi, la formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L.2315-22-1 nouveau).